Conditions Générales d'Utilisation et de Services
Conditions applicables aux réservations et règles d'utilisation de la Plateforme WESTWEEK.
Dernière mise à jour : 02/06/2026
1. Identification de la société – Les Parties
Les présentes Conditions générales d’Utilisation et de Services (ci-après les « CGUS ») sont applicables entre la société WESTWEEK, société par actions simplifiée, au capital social de 8 000 euros, immatriculée au RCS de Dax sous le numéro 104 002 977 00015, dont le siège social est situé au 15 rue hameau des Oyats 40130 Capbreton, numéro de TVA intracommunautaire : FR04104002977, contact : 06 38 82 15 71, contact@westweek.fr, prise en la personne de sa Présidente en exercice, Mérilie LORINO, ci-après dénommée « WESTWEEK », et toute personne, physique ou morale, de droit privé ou de droit public, inscrite sur le site, ci-après « l’Utilisateur » ou « les Utilisateurs », ci-après dénommées ensemble « les Parties ».
2. Inscription et compte utilisateur
Les présentes CGUS ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles les utilisateurs accèdent à la plateforme WESTWEEK et utilisent les services proposés. Le Site a pour objet de mettre à disposition une plateforme en ligne permettant aux Utilisateurs de rechercher, publier, proposer, consulter et réserver des Hébergements. WESTWEEK intervient exclusivement en qualité d’intermédiaire technique et commercial en mettant à disposition une plateforme numérique. WESTWEEK n’est ni propriétaire, ni exploitant, ni gestionnaire des hébergements proposés sur la plateforme, sauf mention expresse contraire. Dans ce cadre, WESTWEEK facilite la mise en relation entre Hébergeurs et Voyageurs, sans être partie au contrat d’hébergement conclu entre eux. Le contrat relatif au séjour est formé directement entre l’Hébergeur et le Voyageur.
3. Définitions
- Plateforme » : désigne le site internet, les applications et services numériques exploités par WESTWEEK - Voyageur : désigne tout utilisateur du Site utilisant la Plateforme pour consulter les Annonces et réserver un hébergement proposé par un Hébergeur. - Hébergeur : désigne toute personne physique ou morale proposant un bien à la location via la Plateforme, en qualité de propriétaire ou de mandataire dûment autorisé, incluant notamment les sociétés de conciergerie ou tout prestataire agissant pour le compte d’un propriétaire. - Hébergement : désigne tout hébergement de toute nature proposé à la location sur la Plateforme par un Hébergeur. - Utilisateur : désigne toute personne physique ou morale, de droit privé ou de droit public, inscrite sur la Plateforme. L’Utilisateur peut intervenir en qualité d’Hébergeur, de Voyageur, ou cumulativement dans ces deux qualités. - Services : désigne l’ensemble des services fournis par WESTWEEK au moyen d’une plateforme en ligne permettant la mise en relation entre Hébergeurs et Voyageurs en vue de la réservation d’hébergements. - WESTWEEK : désigne la société WESTWEEK en sa qualité d’éditeur de la Plateforme - Annonce : désigne toute page, contenu ou fichier numérique associé publié sur la Plateforme par un Hébergeur en vue de proposer un Hébergement à la location. - Internaute : désigne toute personne physique ou morale, de droit privé ou de droit public, accédant à la Plateforme ou s’y connectant - Commission : désigne la rémunération perçue par WESTWEEK au titre de l’utilisation de la Plateforme - Contenus : désigne tous les contenus accessibles sur la Plateforme, quels qu’en soient la forme, la nature ou le support, incluant notamment les textes, photographies, illustrations, vidéos, chartes graphiques, maquettes, arborescences, bases de données et programmes informatiques.
4. Champ d’application
Les présentes CGUS ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles les Utilisateurs accèdent à la Plateforme et utilisent les services proposés par WESTWEEK. La Plateforme est accessible librement et gratuitement à tout Utilisateur. La navigation sur la Plateforme implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGUS. Toute utilisation de la Plateforme, quel qu’en soit le moyen d’accès ou le support utilisé, emporte acceptation des présentes CGUS. Lors de la création d’un compte ou de la réservation d’un service sur la Plateforme, l’Utilisateur est invité à accepter expressément les présentes CGUS, notamment en cochant la case prévue à cet effet. Cette acceptation vaut reconnaissance de leur lecture, de leur compréhension et de leur acceptation sans réserve. Cette validation électronique a la même valeur qu’une signature manuscrite. L’Utilisateur reconnaît également la valeur probante des systèmes et enregistrements informatiques de WESTWEEK, sauf preuve contraire. Les présentes CGUS régissent exclusivement les relations entre WESTWEEK et les Utilisateurs. Elles prévalent sur tout autre document ou condition émanant d’un Utilisateur ou d’un tiers, sauf accord exprès et écrit de WESTWEEK. L’acceptation des présentes CGUS suppose que l’Internaute ou l’Utilisateur dispose de la capacité juridique nécessaire pour le faire. À défaut, il déclare intervenir avec l’autorisation ou sous la responsabilité de la personne habilitée à le représenter, qu’il s’agisse de son représentant légal, de son tuteur, de son curateur ou de toute personne dûment mandatée.
5. Obligations de WESTWEEK
5.1. Mise à disposition de la Plateforme et des Services Conformément à l’article L111-7 du Code de la consommation, WESTWEEK agit en qualité d’opérateur de plateforme en ligne et met à disposition des Utilisateurs une plateforme permettant aux Hébergeurs de présenter des Hébergements et aux Voyageurs de rechercher, consulter et réserver ces Hébergements selon les informations publiées dans les Annonces. WESTWEEK intervient comme opérateur de la plateforme et facilite la mise en relation, la réservation, le paiement et le suivi administratif des réservations. Sauf stipulation contraire expressément prévue dans les présentes, WESTWEEK n’est ni propriétaire, ni exploitant, ni gestionnaire des Hébergements proposés par les Hébergeurs. 5.2. Accès, disponibilité et maintenance WESTWEEK s’efforce d’assurer un accès continu à la Plateforme et aux Services, sous réserve des opérations de maintenance, d’évolution, de sécurité, des contraintes techniques et des cas de force majeure. WESTWEEK peut suspendre temporairement l’accès à tout ou partie de la Plateforme afin d’effectuer des corrections, des mises à jour, des tests, des opérations de sécurité ou toute intervention nécessaire au bon fonctionnement des Services. WESTWEEK s’efforcera, lorsque cela est raisonnablement possible, de limiter la durée et l’impact de ces interruptions. 5.3. Neutralité des informations publiées Les informations relatives aux Hébergements sont fournies par les Hébergeurs sous leur responsabilité. WESTWEEK peut effectuer des contrôles de cohérence, de qualité ou de conformité, sans que ces contrôles ne constituent une validation exhaustive de l’exactitude, de la disponibilité ou de la conformité juridique de chaque Annonce. 5.4. Assistance et suivi WESTWEEK peut assister les Utilisateurs dans l’utilisation de la Plateforme, le suivi des réservations, la transmission d’informations utiles et la coordination des échanges. Cette assistance ne retire pas à l’Hébergeur sa responsabilité quant à l’Hébergement, à l’accueil du Voyageur, aux conditions de séjour, à la sécurité, aux éventuelles autorisations administratives et au respect de ses obligations légales.
6. Obligations du Voyageur
Le Voyageur s’engage à utiliser la Plateforme et à occuper l’Hébergement réservé dans des conditions conformes aux présentes CGUS, à l’Annonce publiée par l’Hébergeur, aux règles propres à l’Hébergement et aux lois et règlements en vigueur. 6.1. Exactitude des informations transmises Le Voyageur garantit l’exactitude, la sincérité et la mise à jour des informations communiquées lors de la création de son compte, de sa demande de réservation et, plus généralement, dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme. Ces informations peuvent notamment concerner son identité, ses coordonnées, le nombre de voyageurs, les dates de séjour, les informations de paiement, ainsi que toute information utile à la bonne exécution de la réservation. Toute information inexacte, incomplète, mensongère ou frauduleuse pourra entraîner le refus, la suspension ou l’annulation de la réservation, sans préjudice de toute action que WESTWEEK ou l’Hébergeur pourrait engager à l’encontre du Voyageur. 6.2. Paiement de la réservation Le Voyageur s’engage à régler l’intégralité des sommes dues au titre de sa réservation, comprenant notamment le prix de l’Hébergement, les frais applicables, les éventuelles taxes et, le cas échéant, les frais de services de WESTWEEK. Le Voyageur reconnaît être informé du montant total à régler avant la validation définitive de sa réservation. La validation du paiement vaut acceptation du prix, des frais applicables et des conditions de réservation. Le Voyageur s’interdit toute fraude, tentative de fraude, contestation abusive de paiement, opposition injustifiée ou utilisation non autorisée d’un moyen de paiement. Tout manquement à cette obligation pourra entraîner l’annulation de la réservation, la suspension ou la suppression du compte du Voyageur, ainsi que toute action utile en recouvrement ou en responsabilité. 6.3. Respect de l’Hébergement et de ses règles d’utilisation Le Voyageur s’engage à utiliser l’Hébergement conformément à sa destination d’hébergement temporaire, dans des conditions normales, paisibles et respectueuses des lieux, du voisinage, de l’environnement et des équipements mis à sa disposition. Le Voyageur s’engage notamment à respecter l’Annonce, le règlement intérieur de l’Hébergement, les consignes communiquées par l’Hébergeur, les horaires d’arrivée et de départ, les règles de sécurité, ainsi que les éventuelles restrictions propres à l’Hébergement. Sauf autorisation préalable et expresse de l’Hébergeur, sont notamment interdits : - La sous-location, la cession ou la mise à disposition de l’Hébergement à des tiers; - L’organisation de fêtes, événements, réceptions ou activités commerciales; - Le dépassement du nombre de personnes autorisées dans l’Annonce ; - L’accueil d’animaux lorsque ceux-ci ne sont pas expressément autorisés ; - Toute nuisance sonore, comportement troublant ou atteinte à la tranquillité du voisinage ; - Toute utilisation de l’Hébergement contraire à sa destination ou aux lois et règlements en vigueur ; - Toute modification, déplacement important, dégradation ou retrait des meubles, objets, équipements ou éléments de décoration présents dans l’Hébergement. En cas de comportement manifestement abusif, dangereux, illicite ou contraire aux présentes CGUS, l’Hébergeur pourra refuser l’accès à l’Hébergement, interrompre le séjour ou solliciter le départ du Voyageur, sans que celui-ci ne puisse prétendre à un remboursement, sauf disposition légale contraire ou accord exprès de l’Hébergeur. 6.4. Responsabilité en cas de dommages Le Voyageur est responsable des dommages, dégradations, pertes, vols, casses ou détériorations causés à l’Hébergement, à ses équipements, à son mobilier, à ses extérieurs ou à tout bien mis à sa disposition pendant le séjour, qu’ils soient causés par lui-même ou par les personnes l’accompagnant. Le Voyageur s’engage à signaler sans délai à l’Hébergeur tout incident, dommage, dysfonctionnement ou sinistre survenu pendant le séjour. Les dommages constatés peuvent donner lieu, selon les modalités prévues par l’Hébergeur et/ou dans l’Annonce, à une retenue totale ou partielle sur le dépôt de garantie, à l’activation d’une assurance complémentaire lorsqu’elle est applicable, ou à une demande de remboursement complémentaire lorsque le montant du préjudice excède le montant du dépôt de garantie ou des garanties mobilisables. Le Voyageur reconnaît que le dépôt de garantie est géré directement par l’Hébergeur, sous sa responsabilité, selon les modalités précisées dans l’Annonce ou communiquées avant l’entrée dans les lieux. 6.5. Respect des obligations légales et réglementaires Le Voyageur s’engage à respecter l’ensemble des lois, règlements, arrêtés locaux, règles de sécurité, règles de voisinage et obligations applicables pendant toute la durée de son séjour. Il s’engage notamment à ne pas utiliser l’Hébergement à des fins illicites, dangereuses, commerciales non autorisées, ou contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs. Le Voyageur demeure seul responsable des conséquences résultant de tout comportement fautif, négligent, frauduleux ou illicite commis par lui-même ou par les personnes l’accompagnant pendant le séjour. 6.6. Interdiction de contournement de la Plateforme Le Voyageur s’interdit de contourner la Plateforme après avoir été mis en relation avec un Hébergeur par l’intermédiaire de WESTWEEK. À ce titre, le Voyageur s’interdit notamment de proposer, solliciter ou accepter une réservation directe avec l’Hébergeur portant sur un Hébergement découvert par l’intermédiaire de la Plateforme, dans le but d’éviter l’application des frais, commissions, conditions de réservation ou modalités de paiement prévues par WESTWEEK. Toute tentative de contournement, de paiement direct non autorisé ou de réservation conclue en dehors de la Plateforme à la suite d’une mise en relation opérée par WESTWEEK pourra entraîner la suspension ou la suppression du compte du Voyageur, l’annulation de la réservation concernée, ainsi que toute action en responsabilité destinée à réparer le préjudice subi par WESTWEEK ou par l’Hébergeur. 6.7. Garantie et comportement général du Voyageur Le Voyageur garantit WESTWEEK et l’Hébergeur contre toute réclamation, action, demande, dommage, perte, frais ou responsabilité résultant d’un manquement à ses obligations, d’une utilisation non conforme de la Plateforme ou de l’Hébergement, ou d’un comportement fautif pendant le séjour. Le Voyageur s’engage, plus généralement, à adopter un comportement loyal, respectueux et de bonne foi dans ses échanges avec WESTWEEK, l’Hébergeur, les éventuels prestataires intervenant sur place et les autres Utilisateurs de la Plateforme.
7. Obligations de l’Hébergeur
7.1. Publication et gestion d’une Annonce 7.1.1. Conditions préalables L’Hébergeur peut proposer un Hébergement sur la Plateforme en créant une Annonce depuis son espace personnel. Il garantit disposer de l’ensemble des droits, autorisations, assurances, déclarations et capacités nécessaires pour mettre l’Hébergement en location, en particulier lorsqu’il agit pour le compte d’une personne morale, d’un propriétaire ou d’un tiers. Toute annonce sera soumise à validation de la Plateforme. WESTWEEK pourra refuser ou supprimer une annonce si celle-ci ne correspond pas aux critères de la Plateforme. 7.1.2. Exactitude et mise à jour des informations L’Hébergeur s’engage à publier des informations loyales, exactes, complètes, actualisées et non trompeuses. L’Annonce doit décrire les caractéristiques essentielles de l’Hébergement, notamment sa localisation, sa capacité d’accueil, ses équipements, les prestations incluses ou exclues, les règles de séjour, le prix, les taxes éventuelles, les conditions d’annulation et toute information pouvant influencer le consentement du Voyageur. L’Hébergeur s’engage à mettre à jour sans délai son calendrier de disponibilité, ses tarifs, ses conditions particulières et toute information susceptible d’avoir une incidence sur une réservation. Il doit retirer ou suspendre toute Annonce portant sur un Hébergement indisponible, non conforme ou ne pouvant plus être proposé à la location. WESTWEEK n’est pas responsable en cas de double réservation ou défaillance technique ou humaine de l’Hébergeur. 7.1.3. Contenus publiés par l’Hébergeur Les textes, photographies, vidéos, plans, liens, descriptions et, plus généralement, tous les contenus transmis ou publiés par l’Hébergeur le sont sous sa responsabilité exclusive. L’Hébergeur garantit être titulaire des droits nécessaires ou avoir obtenu les autorisations requises pour leur publication et leur exploitation sur la Plateforme. L’Hébergeur garantit WESTWEEK contre toute réclamation, action, demande, condamnation, frais ou préjudice résultant d’un contenu qu’il aurait fourni ou d’une Annonce qu’il aurait publiée, notamment en cas d’atteinte aux droits de propriété intellectuelle, au droit à l’image, à la vie privée ou à tout droit de tiers. 7.1.4. Conditions particulières de location L’Hébergeur peut prévoir des conditions particulières applicables à son Hébergement, sous réserve qu’elles soient licites, claires, accessibles au Voyageur avant la réservation et compatibles avec les présentes CGUS. En cas de contradiction, les présentes CGUS prévalent pour les règles relatives à l’utilisation de la Plateforme et aux Services WESTWEEK. 7.2. Qualité professionnelle ou non professionnelle de l’Hébergeur L’Hébergeur doit déclarer à WESTWEEK s’il agit à titre professionnel ou non professionnel. Lorsqu’il agit à titre professionnel, il doit fournir les informations permettant son identification : dénomination sociale, forme juridique, numéro d’immatriculation, adresse du siège, représentant légal, numéro de TVA intracommunautaire le cas échéant, ainsi que toute information légalement requise. Lorsqu’il agit en qualité de particulier, il doit fournir sa pièce d’identité et un justificatif de propriété, ainsi qu’un RIB signé pour le premier enregistrement. L’Hébergeur demeure seul responsable de la qualification de son activité, de ses obligations fiscales, sociales, comptables, administratives et déclaratives, ainsi que de la collecte et du reversement de toute taxe ou contribution qui lui incomberait, sauf mécanisme expressément pris en charge par WESTWEEK. Après examen des informations communiquées par l’Hébergeur, WESTWEEK pourra faire apparaître sur l’Annonce la qualité professionnelle de l’Hébergeur, afin d’assurer une information claire des autres Utilisateurs de la Plateforme. L’Hébergeur est seul responsable de la déclaration exacte de son statut, notamment lorsqu’il agit à titre professionnel. Il lui appartient de signaler à WESTWEEK toute activité exercée dans un cadre professionnel ou commercial. Le fait, pour un Hébergeur agissant en qualité de professionnel, de publier une Annonce sans déclarer préalablement cette qualité peut constituer une pratique commerciale trompeuse au sens du Code de la consommation. À ce titre, l’Hébergeur s’expose aux sanctions prévues par l’article L.132-2 du Code de la consommation. 7.3. Conformité, sécurité et accueil, assurance, fiscalité et déclarations L’Hébergeur garantit que l’Hébergement est conforme à l’Annonce, propre, sécurisé, en bon état d’usage, assuré et conforme aux normes applicables à sa catégorie, notamment en matière de sécurité, d’hygiène, de capacité d’accueil et d’information du Voyageur. L’Hébergeur assure l’accueil du Voyageur, la remise des clés ou modalités d’accès, les informations pratiques relatives au séjour, l’état des lieux lorsqu’il est pratiqué, ainsi que la gestion des incidents liés à l’Hébergement. L’Hébergeur s’engage à disposer d’une assurance adaptée couvrant les risques liés à la location. L’Hébergeur est seul responsable de ses obligations fiscales, de ses déclarations de revenus, du respect des réglementations locales. 7.4. Interdiction de contournement de la plateforme Toute réservation initiée par l’intermédiaire de la Plateforme doit être finalisée, payée et suivie au moyen des Services WESTWEEK. L’Hébergeur s’interdit de solliciter directement un Voyageur afin de contourner la Plateforme, d’éviter les frais applicables ou de conclure une réservation portant sur le même Hébergement en dehors de WESTWEEK. En cas de contournement, WESTWEEK pourra suspendre ou supprimer le compte de l’Hébergeur, réclamer les sommes qui auraient dû être perçues et engager toute action utile en réparation du préjudice subi. 7.5. Licence consentie à WESTWEEK sur les Annonces En publiant une Annonce sur la Plateforme, l’Hébergeur autorise WESTWEEK, à titre non exclusif, à utiliser, reproduire, représenter, adapter et diffuser l’Annonce ainsi que l’ensemble des contenus qui y sont associés, notamment les textes, photographies, vidéos, visuels, descriptions, informations commerciales, éléments graphiques ou tout autre contenu transmis ou publié par l’Hébergeur. Cette autorisation est accordée pour le monde entier, dans toutes les langues, pour toute la durée légale de protection des droits de propriété intellectuelle applicable aux contenus concernés, et pour les besoins de l’exploitation, de la promotion, de la communication et du bon fonctionnement de la Plateforme WESTWEEK. À ce titre, l’Hébergeur autorise notamment WESTWEEK à : - Reproduire les Annonces et leurs contenus sur la Plateforme, sur tout support numérique ou tout autre support utile à la présentation des Hébergements - Stocker, héberger, indexer, intégrer et organiser les Annonces et leurs contenus au sein de bases de données ; - Adapter les formats des contenus, notamment par compression, recadrage, redimensionnement, conversion ou optimisation technique, afin d’en permettre l’affichage, la diffusion, le stockage ou la transmission ; - Afficher, communiquer et diffuser les Annonces et leurs contenus auprès des Utilisateurs de la Plateforme, par tout réseau de communication électronique, notamment internet, services mobiles, applications, moteurs de recherche ou supports numériques ; - Utiliser tout ou partie des Annonces et de leurs contenus à des fins de promotion, de mise en avant, de communication commerciale ou publicitaire de WESTWEEK et des Hébergements proposés sur la Plateforme ; - Extraire et publier certains éléments des Annonces, notamment des descriptions, photographies ou informations relatives aux Hébergements, lorsque cela est nécessaire à la présentation, au référencement ou à la promotion des offres disponibles sur la Plateforme ; - Effectuer toute modification strictement nécessaire à l’adaptation technique ou éditoriale des contenus, sans en altérer le sens ni porter atteinte aux droits de l’Hébergeur. L’Hébergeur reconnaît que cette licence est nécessaire au fonctionnement de la Plateforme, à la publication des Annonces, à leur consultation par les Voyageurs, ainsi qu’à la promotion des Hébergements proposés sur WESTWEEK. WESTWEEK pourra également utiliser le nom commercial, la dénomination, le prénom, le nom ou, le cas échéant, le pseudonyme de l’Hébergeur, ainsi que tout élément public de son Annonce, dans le cadre de la présentation des Hébergements, de la communication de la Plateforme ou de ses actions promotionnelles. Cette autorisation est consentie sans exclusivité et ne prive pas l’Hébergeur de la possibilité d’utiliser ou d’exploiter lui-même ses contenus par ailleurs. 7.6. Paiement, mandat d’encaissement et reversement L’Hébergeur autorise WESTWEEK, par l’intermédiaire de son prestataire de paiement Stripe, à encaisser pour son compte les sommes versées par les Voyageurs au titre des réservations effectuées sur la Plateforme. Dans ce cadre, WESTWEEK ne collecte ni ne conserve les données bancaires complètes du Voyageur. Les informations relatives au moyen de paiement sont traitées directement par le prestataire de paiement sécurisé et/ou les établissements bancaires concernés. WESTWEEK encaisse, pour le compte de l’Hébergeur, l’intégralité des sommes réglées par le Voyageur au titre de la réservation effectuée sur la Plateforme. Après confirmation de la réservation et selon les modalités prévues aux présentes CGUS, les sommes revenant à l’Hébergeur lui sont reversées par virement bancaire aux coordonnées qu’il aura préalablement communiquées à WESTWEEK et/ou à son prestataire de paiement. Le reversement intervient après déduction des sommes applicables, comprenant notamment : - La commission de WESTWEEK, correspondant à 10,80 % TTC du montant de la réservation, appliquée aux Voyageurs, avec application d’une TVA au taux de 20% soit une commission de 9 % HT – tels que prévu à l’article 9.2 des présentes - Les frais de paiement Stripe, correspondant à 2,5 % TTC, appliqués aux Hébergeurs au titre du traitement sécurisé des paiements. WESTWEEK transmet l’ordre de reversement à son prestataire de paiement, notamment Stripe ou Stripe Connect, selon les modalités techniques et calendaires définies par WESTWEEK et par le prestataire de paiement concerné. Sauf indication contraire ou contrainte technique particulière, l’ordre de reversement des sommes dues à l’Hébergeur est transmis dans un délai de vingt-quatre (24) heures à compter de la date de prise de possession de l’Hébergement par le Voyageur. L’Hébergeur reconnaît que des délais bancaires ou des délais de traitement propres au prestataire de paiement peuvent s’ajouter aux délais de traitement indiqués ci-dessus. Ces délais sont indépendants de WESTWEEK, qui ne saurait être tenue responsable des retards imputables aux établissements bancaires, au prestataire de paiement ou à tout autre intermédiaire technique intervenant dans l’opération de paiement. Lorsque l’Hébergeur agit en qualité de professionnel et est assujetti à la TVA, il lui appartient de se rapprocher de son expert-comptable ou de tout organisme compétent afin de déterminer le traitement fiscal et comptable applicable aux sommes perçues, aux frais supportés et, le cas échéant, à la TVA déductible dans le cadre de son activité. 7.7. Caution ou dépôt de garantie La caution ou le dépôt de garantie est obligatoirement géré directement par l’Hébergeur. WESTWEEK ne collecte pas, ne conserve pas et ne bloque pas la caution pour le compte de l’Hébergeur. L’Hébergeur est seul responsable de demander, recevoir, conserver, restituer ou retenir tout ou partie de la caution auprès du Voyageur, dans le respect de la loi, de l’information préalable du Voyageur et des conditions particulières indiquées dans l’Annonce. Il lui appartient de définir le montant, le mode de remise, les conditions de restitution, les délais et les justificatifs applicables. Une assurance complémentaire pourra être proposée afin de couvrir, le cas échéant, certains frais dépassant le montant de la caution. Cette assurance ne dispense pas l’Hébergeur de gérer lui-même la caution ni de respecter les conditions et exclusions du contrat d’assurance applicable. 7.8 Droit de rétractation Lorsque l’Hébergeur intervient en qualité de professionnel et que le Voyageur agit en qualité de consommateur, l’Hébergeur s’engage à respecter les dispositions applicables en matière de droit de rétractation, dans les conditions prévues par les articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation.
8. Étape de la réservation d’un hébergement
8.1. Recherche et affichage des Annonces Le Voyageur peut rechercher un Hébergement en renseignant des critères tels que la destination, les dates, le nombre de voyageurs, le type d’Hébergement, les équipements ou le budget. Le classement et l’affichage des Annonces sur la Plateforme WESTWEEK reposent sur un algorithme conçu pour proposer aux Voyageurs les Hébergements les plus pertinents au regard de leur recherche, dans une logique d’équité entre les Hébergeurs. Lorsqu’un Voyageur effectue une recherche sur la Plateforme, les Annonces affichées sont classées en priorité selon les critères renseignés par celui-ci. Le premier critère pris en compte est la localisation de l’Hébergement, afin de présenter en priorité les logements correspondant à la destination ou à la zone géographique recherchée. Le classement tient également compte, notamment, des dates de séjour, de la disponibilité de l’Hébergement, du nombre de Voyageurs, de la capacité d’accueil, du type d’Hébergement, des équipements recherchés et, plus généralement, des critères sélectionnés par le Voyageur lors de sa recherche. D’autres éléments peuvent également être pris en considération afin d’améliorer la pertinence des résultats proposés, tels que la qualité et la complétude de l’Annonce, la cohérence du prix, les avis laissés par les Voyageurs, la réactivité de l’Hébergeur, le taux de validation des demandes de réservation, la qualité des photographies ou encore les informations pratiques relatives à l’Hébergement. WESTWEEK veille à ce que le classement des Annonces ne repose pas uniquement sur des critères commerciaux ou promotionnels, mais privilégie avant tout la correspondance entre la recherche du Voyageur et les caractéristiques réelles des Hébergements proposés. L’objectif est de garantir une présentation claire, pertinente et équilibrée des offres disponibles sur la Plateforme. Le Voyageur peut, le cas échéant, affiner ou modifier l’ordre d’affichage des Annonces en utilisant les filtres mis à disposition sur la Plateforme, tels que notamment : - La localisation ou la zone géographique recherchée ; - Le type d’Hébergement ; - Les dates de séjour et la disponibilité ; - Le nombre de Voyageurs ; - Le nombre de chambres, de couchages ou de salles de bains ; - Les équipements et services proposés ; - La présence d’un jardin, d’une terrasse, d’une piscine, d’un parking ou de tout autre équipement spécifique ; - Le prix ou la fourchette de prix ; - Les avis et évaluations disponibles - Tout autre critère de recherche proposé par WESTWEEK. Les filtres et critères de classement disponibles sur la Plateforme sont susceptibles d’évoluer afin d’améliorer l’expérience des Utilisateurs, la pertinence des résultats et la qualité du Service. Des informations complémentaires pourront, le cas échéant, être accessibles directement sur la Plateforme. 8.2. Demande ou validation de réservation Pour réserver, le Voyageur sélectionne l’Annonce souhaitée, vérifie les caractéristiques de l’Hébergement, les dates, le prix, les frais applicables, les conditions d’annulation et les règles de séjour. Il doit ensuite valider sa réservation selon le parcours prévu sur la Plateforme. Selon les paramètres de l’Annonce, la réservation peut être confirmée immédiatement ou soumise à acceptation de l’Hébergeur. Lorsque l’accord de l’Hébergeur est requis, celui-ci doit répondre dans le délai de 24 heures. À défaut de réponse dans ce délai, la demande de réservation peut être automatiquement annulée. 8.3. Paiement et confirmation Le Voyageur est invité à vérifier ses informations, le détail de la réservation et le prix total avant de procéder au paiement. Le bouton de validation ou toute formule équivalente indique clairement que la commande implique une obligation de paiement. La réservation n’est ferme qu’après confirmation du paiement et, lorsque cela est nécessaire, acceptation de l’Hébergeur. WESTWEEK adresse au Voyageur un récapitulatif de réservation par voie électronique, comprenant les principales informations relatives au séjour. Il appartient au Voyageur de vérifier l’exactitude des informations. Toute erreur doit être signalée dans un délai de 24 heures. 8.4. Annulation par le Voyageur Le Voyageur peut annuler sa réservation depuis son espace personnel ou selon la procédure indiquée par WESTWEEK. Les conséquences financières de l’annulation dépendent des conditions d’annulation définies dans l’Annonce et acceptées au moment de la réservation. Les frais de paiement Stripe ne sont pas remboursés. Lorsque l’annulation est effectuée par le Voyageur, ces frais restent à la charge du Voyageur et peuvent être déduits des sommes remboursables, sans préjudice des montants conservés par l’Hébergeur en application de ses conditions d’annulation. WESTWEEK n’est pas responsable du choix des conditions d’annulation, des conséquences financières liées à celles-ci, des décisions prises par l’Hébergeur. 8.5. Formation du contrat Le contrat de location est réputé conclu entre le Voyageur et l’Hébergeur, à la date de confirmation de la réservation. WESTWEEK n’est pas partie au contrat. 8.6. Annulation par l’Hébergeur L’Hébergeur ne peut annuler une réservation confirmée que pour un motif légitime, sérieux et justifiable, notamment impossibilité matérielle d’accueillir le Voyageur, force majeure, risque de sécurité, sinistre ou indisponibilité imprévisible de l’Hébergement. L’Hébergeur procédera à l’annulation d’une réservation dans les conditions prévues dans son Annonce et conformément aux règles applicables à la réservation concernée. En cas d’annulation à l’initiative de l’Hébergeur, le Voyageur pourra être remboursé des sommes versées au titre de la réservation, selon les modalités prévues par les présentes CGUS et par les conditions d’annulation applicables. Les frais de paiement Stripe ne sont pas remboursés et restent à la charge de l’Hébergeur, par déduction, refacturation ou tout autre mécanisme mis en œuvre par WESTWEEK. WESTWEEK pourra, selon les circonstances, assister le Voyageur dans la recherche d’une solution alternative, sans garantir la disponibilité d’un Hébergement équivalent. 8.7. Non-présentation du Voyageur La non-présentation correspond au fait, pour un Voyageur dont la réservation est confirmée, de ne pas se présenter aux dates prévues sans annulation préalable conforme aux conditions applicables. Les conséquences financières de la non-présentation sont celles prévues par les conditions d’annulation de l’Hébergeur et acceptées par le Voyageur.
9. Prix, commissions et modalités de paiement
9.1. Prix des Hébergements Les prix affichés sur la Plateforme sont indiqués en euros, toutes taxes comprises lorsque cela est applicable. Ils sont fixés par l’Hébergeur et peuvent varier selon les dates, la durée du séjour, le nombre de voyageurs, les options, les taxes, les frais additionnels autorisés et les conditions propres à l’Hébergement. Le prix applicable est celui affiché et accepté au moment de la validation de la réservation. Toute modification ultérieure de tarif ne s’applique pas aux réservations déjà confirmées, sauf accord exprès des parties concernées. 9.2. Commission WESTWEEK appliquée aux Voyageurs En contrepartie de l’utilisation de la Plateforme et des Services, WESTWEEK perçoit auprès du Voyageur une commission de 10,80 % TTC calculée sur le montant de la réservation : prix de la location, frais de ménage, frais d’accueil des animaux, frais du linge, et tous autres frais facturés par l’hébergeur, sans inclure la taxe de séjour. Le montant de cette commission est affiché au Voyageur avant la validation du paiement. La commission WESTWEEK rémunère notamment la mise à disposition de la Plateforme, le parcours de réservation, l’assistance liée à l’utilisation de la Plateforme, les outils de suivi et les services associés. Elle n’est pas négociable, sauf opération commerciale ou accord spécifique expressément validé par WESTWEEK. 9.3. Modèle solidaire WESTWEEK WESTWEEK intègre à son modèle économique une dimension solidaire visant à soutenir des associations locales implantées dans les départements dans lesquels sont situés les Hébergements proposés sur la Plateforme. À ce titre, WESTWEEK s’engage, pour chaque réservation éligible effectuée via la Plateforme, à reverser une partie de sa commission à une association locale sélectionnée par le Voyageur au moment de sa réservation. Le montant reversé correspond, à la date d’entrée en vigueur des présentes CGUS, à cinq pour cent (5 %) de la commission perçue par WESTWEEK au titre de la réservation concernée. Ce pourcentage pourra être amené à évoluer, notamment en fonction du développement de l’activité de WESTWEEK, du volume de réservations réalisées sur la Plateforme, de l’évolution de son modèle économique ou des partenariats conclus avec les associations concernées. Toute modification du pourcentage applicable sera portée à la connaissance des Utilisateurs par tout moyen approprié. Les associations proposées aux Voyageurs sont sélectionnées par WESTWEEK selon quatre grands axes d’engagement : - La préservation du littoral et de l’océan ; - La protection de la biodiversité animale ; - La préservation de la forêt et des écosystèmes ; - La valorisation des terroirs et des savoir-faire. Lors de sa réservation, le Voyageur est invité à choisir l’association bénéficiaire parmi une liste d’associations proposées par WESTWEEK dans le département de son séjour. Ainsi, à titre d’exemple, lorsqu’un Voyageur réserve un Hébergement situé en Gironde, seules les associations partenaires situées ou intervenant en Gironde lui sont proposées. Il en sera de même pour tous les départements. Le choix de l’association par le Voyageur n’entraîne aucun coût supplémentaire pour celui-ci. Le reversement est effectué par WESTWEEK sur la part de commission lui revenant, sans incidence sur le prix de l’Hébergement fixé par l’Hébergeur ni sur les sommes dues à ce dernier. WESTWEEK se réserve le droit de modifier, compléter, suspendre ou renouveler la liste des associations partenaires proposées sur la Plateforme, notamment afin de tenir compte de leur éligibilité, de leur activité, de leur implantation locale, de leur capacité à recevoir des dons ou de la cohérence de leur action avec les valeurs portées par WESTWEEK. Les reversements aux associations sont réalisés selon des modalités définies par WESTWEEK, directement avec les associations concernées. WESTWEEK pourra communiquer aux Utilisateurs, à titre informatif, des données globales relatives aux montants reversés, aux associations soutenues ou aux actions accompagnées, sans que cette communication ne constitue une obligation de résultat quant à l’utilisation finale des sommes par les associations bénéficiaires. 9.4. Frais de paiement Stripe appliqués aux Hébergeurs Des frais de paiement Stripe de 2,5 % TTC sont appliqués aux Hébergeurs au titre du traitement des paiements, des flux financiers et des services techniques liés à l’encaissement et au reversement des sommes. Ces frais sont déduits des montants revenant à l’Hébergeur, sauf disposition contraire indiquée par WESTWEEK. Ces frais de paiement Stripe ne sont pas remboursés en cas d’annulation. Ils restent à la charge de la partie à l’origine de l’annulation, c’est-à-dire du Voyageur lorsque l’annulation est effectuée par le Voyageur, ou de l’Hébergeur lorsque l’annulation est effectuée par l’Hébergeur. Les flux financiers transitent par les systèmes du prestataire de paiement, lequel assure la gestion sécurisée des transactions conformément à la réglementation applicable. Les données bancaires sont collectées et traitées directement par Stripe, sous sa seule responsabilité. L’utilisateur accepte expressément les conditions générales du prestataire de paiement lors de toute transaction. 9.5. Modalités de paiement Les réservations sont réglées par carte bancaire (Visa, Mastercard) via une interface de paiement sécurisée opérée par Stripe ou tout autre prestataire sélectionné par WESTWEEK. WESTWEEK n’a pas accès aux données complètes de carte bancaire du Voyageur, lesquelles sont traitées par le prestataire de paiement conformément à ses propres exigences de sécurité. Le Voyageur peut, lorsque cette option est disponible au moment du paiement, payer en plusieurs fois par carte bancaire. Les modalités, échéances, conditions d’acceptation, frais éventuels et conséquences d’un incident de paiement sont indiqués au Voyageur avant validation. La disponibilité du paiement fractionné dépend notamment du montant, du pays, de la carte utilisée, des critères du prestataire de paiement et du choix du Voyageur. 9.6. Facturation WESTWEEK peut émettre ou mettre à disposition les factures, reçus, récapitulatifs ou justificatifs directement dans son espace client ou par voie électronique. L’Utilisateur accepte expressément ce mode de transmission. 9.7. Incident de paiement – fraude - rétrofacturation Toute réservation effectuée sur la Plateforme doit être intégralement réglée au moment de sa validation au moyen des solutions de paiement proposées par WESTWEEK ou par son prestataire de paiement sécurisé. En cas d’échec de paiement, de refus bancaire, d’utilisation frauduleuse d’un moyen de paiement, de contestation abusive, de rétrofacturation (« chargeback ») ou plus généralement de suspicion raisonnable de fraude ou d’irrégularité, WESTWEEK pourra suspendre ou annuler la réservation concernée, suspendre l’accès au compte de l’Utilisateur concerné, suspendre tout reversement en cours, demander tout justificatif nécessaire et transmettre les informations utiles au prestataire de paiement, aux établissements bancaires concernés ou aux autorités compétentes. L’Utilisateur demeure responsable des conséquences financières résultant de tout incident de paiement qui lui est imputable. Les frais bancaires, frais de contestation, pénalités, commissions de rétrofacturation ou tout autre coût supporté par WESTWEEK en raison d’un incident de paiement imputable à l’Utilisateur pourront lui être refacturés. WESTWEEK se réserve également le droit d’engager toute action utile afin d’obtenir le recouvrement des sommes dues et la réparation du préjudice subi.
10. Déclarations et obligations communes des utilisateurs
10.1. Capacité et exactitude des informations Chaque Utilisateur déclare disposer de la capacité juridique nécessaire pour accepter les présentes CGUS et utiliser les Services. Lorsqu’il agit pour le compte d’une société, d’une association, d’une collectivité ou de tout tiers, il garantit disposer des pouvoirs nécessaires. L’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, complètes et actualisées. Il doit informer WESTWEEK de toute modification susceptible d’affecter son compte, ses réservations, ses obligations ou l’exécution des Services. 10.2. Utilisation conforme de la Plateforme L’Utilisateur s’engage à utiliser la Plateforme de manière loyale, licite et conforme à sa finalité. Il s’interdit notamment de perturber le fonctionnement de celle-ci, d’accéder frauduleusement à des systèmes, de collecter des données sans autorisation, d’utiliser des robots non autorisés, de publier des contenus illicites ou de porter atteinte aux droits de WESTWEEK, d’un autre Utilisateur ou d’un tiers. 10.3. Comportements interdits L’Utilisateur s’engage à utiliser la Plateforme et les Services WESTWEEK conformément à leur finalité, aux présentes CGUS, ainsi qu’aux éventuelles consignes communiquées par WESTWEEK. Dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme, notamment lors de la publication d’Annonces, de commentaires, d’avis, de messages ou de toute autre contribution, l’Utilisateur s’interdit notamment : - De publier, transmettre ou diffuser tout contenu illicite, trompeur, diffamatoire, injurieux, violent, frauduleux ou portant atteinte aux droits d’un tiers ; - De porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle, à la vie privée ou à l’image d’autrui ; - De perturber, détourner, compromettre ou tenter d’altérer le fonctionnement de la Plateforme ou des systèmes exploités par WESTWEEK ; - D’utiliser la Plateforme à des fins frauduleuses, commerciales non autorisées ou contraires aux présentes CGUS ; - De contourner la Plateforme ou les mécanismes de paiement proposés par WESTWEEK. WESTWEEK se réserve le droit de suspendre ou supprimer tout compte ou contenu ne respectant pas les présentes CGUS, sans préjudice de toute action judiciaire pouvant être engagée. 10.4. Interdiction de prospection non autorisée L’utilisation de la Plateforme à des fins de prospection commerciale, d’envoi massif de messages, de collecte de contacts, de publicité non sollicitée ou de démarchage est interdite, sauf autorisation écrite préalable de WESTWEEK.
11. Rétractation, garantie et réclamation
11.1. Service client Le service client de WESTWEEK est accessible du lundi au vendredi de 9h à 18h30, par téléphone au 06 38 82 15 71 ou par mail à l’adresse : contact@westweek.fr. WESTWEEK s’efforce de répondre aux demandes dans un délai de 2 jours ouvrés, compte tenu de leur nature, de leur urgence et des informations transmises par l’Utilisateur. 11.2. Réclamations relatives à un Hébergement Toute difficulté relative à l’Hébergement, à l’accueil, à l’état des lieux, à la caution, aux équipements, à la propreté, à la sécurité ou au déroulement du séjour doit être signalée sans délai à l’Hébergeur et, lorsque cela est utile, à WESTWEEK par l’intermédiaire des outils de contact mis à disposition. L’Utilisateur doit fournir des éléments précis et vérifiables : numéro de réservation, dates, description du problème, échanges, photographies, justificatifs et toute pièce permettant d’analyser la situation. L’absence de signalement rapide peut limiter les possibilités de traitement et de résolution. 11.3. Droit de rétractation Conformément à l’article L.221-28, 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation prévu en matière de contrats conclus à distance ne peut pas être exercé pour les prestations de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, lorsqu’elles doivent être fournies à une date ou à une période déterminée. En conséquence, les réservations d’Hébergements effectuées sur la Plateforme WESTWEEK pour des dates de séjour déterminées ne bénéficient pas du délai légal de rétractation de quatorze (14) jours. Toute demande d’annulation, de modification ou de remboursement d’une réservation est donc régie exclusivement par les conditions d’annulation applicables à l’Hébergement concerné, telles qu’indiquées dans l’Annonce au moment de la réservation, ainsi que par les présentes CGUS. Le Voyageur reconnaît être informé, avant la validation définitive de sa réservation, de l’absence de droit de rétractation applicable à sa réservation. 11.4. Garantie et responsabilité de l’Hébergeur L’Hébergeur répond de la conformité de l’Hébergement à l’Annonce, de la sécurité des lieux, de l’exécution des prestations qu’il propose et du respect des obligations légales ou contractuelles qui lui incombent. Les garanties légales éventuellement applicables s’exercent auprès de l’Hébergeur lorsque celui-ci est le cocontractant du Voyageur.
12. Espace personnel
12.1. Création du compte La création d’un espace personnel est obligatoire pour publier une Annonce, effectuer une réservation, gérer les échanges, consulter les documents de réservation ou accéder aux Services. L’Utilisateur doit renseigner les informations demandées et choisir des identifiants personnels et confidentiels. L’Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité réalisée depuis son compte, sauf preuve d’une utilisation frauduleuse non imputable à sa faute. Il doit informer WESTWEEK sans délai en cas de perte, vol, utilisation non autorisée ou suspicion de compromission. 12.2. Fonctionnalités du compte L’espace personnel permet à chaque Utilisateur d’accéder aux fonctionnalités mises à sa disposition selon sa qualité d’Hébergeur ou de Voyageur. L’Hébergeur peut notamment, depuis son espace personnel, accéder à sa messagerie interne, créer, consulter, modifier et gérer ses Annonces, suivre ses Hébergements, ainsi que traiter les demandes de réservation qui lui sont adressées. Le Voyageur peut notamment, depuis son espace personnel, accéder à sa messagerie interne, consulter ses réservations passées, en cours ou à venir, suivre les informations relatives à ses séjours et retrouver, le cas échéant, les avis, commentaires ou contributions publiés sur la Plateforme. WESTWEEK assure la conservation sécurisée des éléments contractuels dont la conservation est imposée par les dispositions légales ou réglementaires applicables. 12.3. Messagerie et échanges WESTWEEK met à disposition une messagerie ou des outils de communication entre Utilisateurs. Ces outils doivent être utilisés dans le respect des présentes CGUS, de la confidentialité des échanges et des règles de courtoisie. WESTWEEK peut conserver certains échanges dans la mesure nécessaire à la sécurité, au suivi des réservations, à la prévention des fraudes et à la gestion des litiges. 12.4. Avis et contributions Les Utilisateurs peuvent, lorsque la fonctionnalité est disponible, publier des avis, notes ou commentaires à la suite d’un séjour. Les contributions doivent être sincères, fondées sur une expérience réelle, respectueuses, non diffamatoires et conformes à la loi. WESTWEEK peut refuser, modérer, retirer ou déréférencer tout avis manifestement illicite, abusif, frauduleux, hors sujet ou contraire aux présentes CGUS, sans être tenue de contrôler systématiquement l’ensemble des contributions avant publication. 12.5. Suspension ou suppression du compte L’Utilisateur peut demander la suppression de son compte selon la procédure indiquée par WESTWEEK, sous réserve des obligations de conservation légale, comptable, fiscale, probatoire ou de sécurité. WESTWEEK peut suspendre ou supprimer un compte en cas de violation des présentes CGUS, d’inactivité prolongée, d’informations inexactes, de fraude, de comportement abusif, de risque de sécurité, de contournement de la Plateforme ou de demande d’une autorité compétente.
13. Données personnelles
13.1. Responsable de traitement Le responsable du traitement des données à caractère personnel collectées et traitées dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme est la société WESTWEEK, société par actions simplifiée au capital de 8 000 €, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Dax sous le numéro 104 002 977 00015 dont le siège social est situé 15 rue hameau des Oyats 40130 Capbreton, numéro de TVA intracommunautaire FR04104002977 WESTWEEK peut être contactée aux coordonnées suivantes : contact@westweek.fr 13.2. Données collectées Les données traitées peuvent notamment comprendre : identité, coordonnées, informations de compte, informations de réservation, échanges entre Utilisateurs, informations relatives aux Hébergements, justificatifs nécessaires à la vérification des Hébergeurs, données de paiement limitées aux références techniques transmises par le prestataire, données de navigation, préférences, avis, réclamations et pièces transmises volontairement. 13.3. Finalités et bases juridiques Les données sont traitées pour permettre la création et la gestion des comptes, la publication des Annonces, la recherche et la réservation d’Hébergements, la mise en relation des Utilisateurs, le paiement, la facturation, le service client, la prévention de la fraude, la sécurité de la Plateforme, la gestion des avis, la gestion des réclamations, le respect des obligations légales et, lorsque cela est autorisé, l’envoi de communications relatives aux Services. Selon les traitements, les bases juridiques peuvent être l’exécution d’un contrat, le respect d’une obligation légale, l’intérêt légitime de WESTWEEK, le consentement de l’Utilisateur ou la sauvegarde des droits en justice. 13.4. Destinataires et sous-traitants Les données peuvent être accessibles aux équipes habilitées de WESTWEEK, aux prestataires techniques, d’hébergement, de paiement, de messagerie, de support client, d’analyse, de sécurité, de comptabilité, d’assurance, ainsi qu’aux autorités ou conseils lorsque la loi l’exige ou lorsque cela est nécessaire à la défense des droits de WESTWEEK. La liste effective des sous-traitants devra être complétée dans la version finale, avec les informations requises lorsque les données sont transférées hors de l’Union européenne et les garanties associées. 13.5. Durée de conservation Les données sont conservées pendant la durée nécessaire aux finalités poursuivies, puis archivées ou supprimées conformément aux obligations légales, fiscales, comptables, probatoires et aux délais de prescription applicables. Les durées précises peuvent être détaillées dans une politique de confidentialité distincte. 13.6. Droits des personnes Conformément à la réglementation applicable, les personnes concernées peuvent exercer leurs droits d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de limitation, de portabilité et, lorsque le traitement repose sur le consentement, de retrait du consentement. Elles peuvent également définir des directives relatives au sort de leurs données après leur décès. Les demandes doivent être adressées aux coordonnées indiquées par WESTWEEK. Une preuve d’identité peut être demandée lorsque cela est nécessaire. Les personnes concernées disposent également du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL. 13.7. Sécurité WESTWEEK met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de protéger les données contre la destruction, la perte, l’altération, la divulgation ou l’accès non autorisé. L’Utilisateur reste tenu de protéger ses identifiants et d’utiliser des moyens de connexion sécurisés. 13.8. Cookies et traceurs WESTWEEK utilise des cookies et technologies similaires nécessaires au fonctionnement de la Plateforme, à la mesure d’audience et à l’amélioration des Services. Lorsque la réglementation applicable l’impose, le consentement des Utilisateurs est recueilli avant le dépôt des cookies concernés. Les Utilisateurs peuvent gérer leurs préférences relatives aux cookies via les outils mis à leur disposition sur la Plateforme.
14. Responsabilité de WESTWEEK
14.1. Rôle de WESTWEEK WESTWEEK fournit un service de plateforme et des outils permettant la présentation, la recherche, la réservation et le suivi d’Hébergements. WESTWEEK ne saurait être assimilée à l’Hébergeur, au propriétaire, à l’exploitant ou au gestionnaire de l’Hébergement, sauf engagement exprès contraire. 14.2. Limites liées aux Annonces et aux prestations des Hébergeurs WESTWEEK ne garantit pas l’exactitude permanente des informations fournies par les Hébergeurs, la disponibilité effective de chaque Hébergement, la conformité matérielle de chaque prestation ni l’absence d’incident pendant le séjour. L’Hébergeur demeure responsable de l’Hébergement, de l’accueil, de la caution, de la sécurité et des prestations promises. 14.3. Faits de l’Utilisateur et force majeure WESTWEEK ne peut être tenue responsable des dommages résultant d’un usage non conforme de la Plateforme, d’une faute, négligence, omission, information erronée, absence de mise à jour, violation des présentes CGUS, divulgation d’identifiants, comportement d’un Utilisateur, fait d’un tiers ou cas de force majeure. 14.4. Disponibilité technique et liens externes WESTWEEK ne garantit pas que la Plateforme sera exempte d’interruptions, d’erreurs ou d’anomalies. Les interruptions, ralentissements, opérations de maintenance, incompatibilités techniques ou défaillances de réseaux ne peuvent donner lieu à indemnisation lorsque WESTWEEK a mis en œuvre des moyens raisonnables pour assurer le fonctionnement des Services. La Plateforme peut contenir des liens vers des sites tiers. WESTWEEK n’exerce aucun contrôle général sur ces sites et ne saurait être responsable de leur contenu, de leur disponibilité, de leur sécurité ou des préjudices résultant de leur consultation. 14.5. Réparation des préjudices Sauf disposition légale impérative contraire, la responsabilité de WESTWEEK est limitée aux dommages directs, personnels, certains et prouvés résultant d’un manquement qui lui est imputable. WESTWEEK ne pourra être tenue responsable des dommages indirects, pertes de chance, pertes de données, pertes commerciales, pertes de chiffre d’affaires, atteintes à l’image ou pertes de bénéfices. Dans les limites autorisées par la loi, le montant total des dommages-intérêts susceptibles d’être mis à la charge de WESTWEEK ne pourra excéder le montant effectivement perçu par WESTWEEK au titre de la réservation concernée par le fait générateur du dommage.
15. Propriété intellectuelle
15.1. Contenus et éléments de la Plateforme La Plateforme, sa structure, ses textes, visuels, interfaces, bases de données, marques, logos, noms commerciaux, éléments graphiques, logiciels et plus généralement l’ensemble de ses contenus sont protégés par les droits de propriété intellectuelle ou par tout autre droit applicable. Toute reproduction, représentation, extraction, adaptation, traduction, diffusion, réutilisation ou exploitation non autorisée de tout ou partie de la Plateforme est interdite, sauf autorisation écrite préalable de WESTWEEK ou exception légale applicable. 15.2. Usage autorisé L’Utilisateur dispose uniquement d’un droit personnel, non exclusif, non cessible et révocable d’accéder à la Plateforme et d’utiliser les Services conformément à leur destination et aux présentes CGUS. Ce droit ne confère aucun transfert de propriété ni aucune licence sur les éléments appartenant à WESTWEEK, en dehors de ce qui est strictement nécessaire à l’utilisation normale de la Plateforme. 15.3. Marques et signes distinctifs Les marques, noms, logos, noms de domaine et autres signes distinctifs de WESTWEEK ne peuvent être utilisés sans autorisation écrite préalable. Toute utilisation non autorisée pourra donner lieu à des poursuites.
16. Stipulations finales
16.1. Acceptation des conditions La création d’un compte Voyageur et/ou Hébergeur, et la réservation d’un séjour entraîne immédiatement l’acceptation des présentes CGUS 16.2. Notifications Toute notification, demande ou réclamation relative aux présentes CGUS doit être adressée par écrit aux coordonnées indiquées à l’article 1, en précisant l’identité de l’Utilisateur, ses coordonnées, le numéro de réservation le cas échéant, l’objet de la demande et les pièces utiles. 16.3. Modification des CGUS WESTWEEK peut modifier les présentes CGUS afin de tenir compte de l’évolution des Services, de la réglementation, de son organisation, de ses prestataires ou de ses offres. Les CGUS applicables sont celles acceptées par l’Utilisateur lors de son inscription, de sa réservation ou de sa dernière utilisation de la Plateforme, selon le cas. Lorsque les modifications sont substantielles, WESTWEEK pourra en informer les Utilisateurs par tout moyen approprié. La poursuite de l’utilisation de la Plateforme après l’entrée en vigueur des nouvelles CGUS vaut acceptation de celles-ci, sauf disposition contraire impérative. 16.4. Nullité partielle Si une stipulation des présentes CGUS est déclarée nulle, inopposable ou réputée non écrite, les autres stipulations conserveront leur plein effet. Les Parties s’efforceront de remplacer la stipulation concernée par une stipulation valide se rapprochant autant que possible de l’intention initiale. 16.5. Preuve Les données, journaux de connexion, confirmations électroniques, historiques de réservation, échanges, factures, traces de paiement et enregistrements conservés dans les systèmes de WESTWEEK ou de ses prestataires pourront être utilisés comme éléments de preuve, sous réserve des règles légales applicables. 16.6. Médiation de la consommation Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant à WESTWEEK. Avant toute saisine du médiateur, le consommateur devra avoir adressé une réclamation écrite préalable à WESTWEEK et tenté de résoudre le litige directement avec celle-ci. À défaut de résolution amiable, le consommateur peut saisir le médiateur suivant : CM2C – Centre de la Médiation et la Consommation de Conciliateurs de Justice 14 rue Saint Jean – 75017 Paris Site internet : www.cm2c.net Adresse mail : cm2c@cm2c.net 16.7. Droit applicable et juridiction compétente Les présentes CGUS sont soumises au droit français. En cas de litige relatif à l’interprétation, la validité, l’exécution ou la cessation des présentes CGUS, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. Lorsqu’un Utilisateur agit en qualité de consommateur au sens du Code de la consommation, il bénéficie des règles de compétence applicables prévues par les dispositions légales impératives. Lorsqu’un Utilisateur agit à titre professionnel ou pour les besoins de son activité professionnelle, tout litige relatif aux présentes CGUS relèvera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la Cour d’appel de Pau, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.
Pour toute question relative à ce document, contactez-nous à contact@westweek.fr ou par courrier : WestWeek, Capbreton (40130), France.